Copie privée : les politiques s’opposent à l’extension aux smartphones reconditionnés | iGeneration

La Commission pour la rémunération de la copie privée fait un pas en direction de l’extension de la redevance aux produits reconditionnés. Selon Next INpact, la commission a écarté la réalisation d’une étude de marché, pour estimer les conséquences sur l’économie du reconditionnement, et prévu de voter le questionnaire d’une « étude flash » le 16 mars prochain. Les représentants des ayants droit veulent accélérer le mouvement pour prévenir l’organisation d’un front politique contre cette extension de la copie privée.

Alors que Copie France a assigné en justice les principaux acteurs français du reconditionnement, sans coup de semonce, les débats font encore rage dans les couloirs du ministère de la Culture. En auditionnant les représentants du secrétariat d’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques et du ministère de la Transition écologique, le 2 février dernier, la Commission pour la rémunération de la copie privée a pu mesurer l’étendue des désaccords.

Cette commission placée sous l’égide du ministère de la Culture et dirigée par Jean Musitelli, jadis membre de la Hadopi, est chargée de fixer le barème de la redevance. Les ayants droit aiment la présenter comme une commission paritaire, mais les associations de consommateurs ont déserté, lassées de perdre arbitrage après arbitrage. Ce sont donc douze représentants des ayants droit (dont dix membres de Copie France), mais seulement trois représentants des associations de consommateurs, qui ont auditionné Antoine Darodes.

Le directeur de cabinet de Cédric O, qui vient de présenter la feuille de route « numérique et environnement », a rappelé la nécessité « de promouvoir le réemploi ». Alors que Copie France assure que l’« économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse d’emplois », Antoine Darodes a tenu à rétablir la vérité sur le visage de l’industrie française, comme le montrent les minutes de la réunion :

Malgré cette mise au point, Bruno Boutleux, le président de Copie France, persiste à croire que le prix moyen d’un smartphone reconditionné « se situe plutôt autour de 400 € ». Or comme nous l’a confirmé Jean-Christophe Estoudre, président de Smaaart, « l’iPhone 8 de 64 Go est le produit de référence dans le reconditionné aujourd’hui ». Un smartphone vendu 280 € – deux fois plus cher que les smartphones Android qui font vivre les acteurs plus modestes, comme les ressourceries et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui écoulent souvent des appareils à moins de 100 €. Bruno Boutleux accuse la place de marché BackMarket, qui contrôlerait « 90 % du marché » et dont plus de la moitié des revendeurs seraient étrangers. BackMarket domine certes le marché, mais la moitié des vendeurs sont français, et près des deux tiers des téléphones proviennent de France et d’Europe.

Pour ménager la chèvre et le chou, le secrétariat d’État chargé de la Transition numérique propose trois pistes :

À ce stade, les représentants des ayants droit semblent rester insensibles aux arguments du secrétariat d’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, soutenu par le ministère de la Transition écologique.

La commission semble vouloir passer en force, mais elle trouvera des parlementaires sur son passage. Les députés de l’ancien groupe Écologie Démocratie Solidarité ont déposé une proposition d’amendement de l’article L. 311‑8 du Code de la propriété intellectuelle, qui assurerait que « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Le député MoDem Philippe Latombe propose un amendement similaire, qui affirmerait que « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés ».